MENTIONS LEGALES
LAGRAPHY SAS: AGENCE PHOTO STUDIO 21 PLACE DE LA REPUBLIQUE
75003 Paris Cedex.
Tél: 09 50 92 65 90 Fax: 09 55 92 65 90
e-mail:
[email protected]
CAPITAL SOCIAL: 10 000,00€ SIRET 798 163 549 00016 - NAF : 7420Z
TVA INTRAC.: FR 69 798 163 549
RCS Paris B 798 163 549
Président: Mr ANG Yanik
Digireant: Mr HUSCZCO Cédric.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE
PARIS-PHOTOSTUDIO.COM
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet
article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa
réalisation et de son suivi. Le site PARIS-PHOTOSTUDIO.COM est
édité par : LAGRAPHY, dont le siège siège social est situé à
l'adresse suivante : 21 Place de la République 75003 PARIS, et
immatriculée au RCS de Paris. Téléphone : +33678503199/ Adresse
e-mail :
[email protected]. Le directeur de publication du site
est : M ANG YANIK. Le site PARIS-PHOTOSTUDIO.COM est hébergé par :
1and1, dont le siège est situé : 7, place de la Gare - 57200
SARREGUEMINES Numéro de téléphone : 0970 808 911
ARTICLE 2.
PRÉSENTATION DU SITE
Le site PARIS-PHOTOSTUDIO.COM a pour objet : La présentation et la
vente de nos prestations: -Shooting photo en studio photo
-Location de Studio Photo -Prestations diverses
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site,
ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites,
l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail
suivante:
[email protected] ou adresser un courrier recommandé
avec accusé de réception à : LAGRAPHY - 21 Place de la République
75003 PARIS
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au
respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans
préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU,
notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à
disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la
modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé
à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière
version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de
désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être
effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition
pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il
pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre
l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder
à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout
autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. La
connexion et la navigation sur le site PARIS-PHOTOSTUDIO.COM
valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales
d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et
les terminaux utilisés. Les présentes CGU s'appliquent, en tant
que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les
réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE
6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment : -
suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du
site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à
une catégorie déterminée d'internaute ; - supprimer toute
information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en
contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec
les règles de la Nétiquette ; - suspendre le site afin de procéder
à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
7.1
INSCRIPTION
L'accès à certains services et notamment à tous les services
payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés
exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement,
ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en
ligne sur le site PARIS-PHOTOSTUDIO.COM, ainsi que les présentes
Conditions Générales d'Utilisation. Lors de son inscription,
l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes,
sincères et à jour sur sa personne et son état civil.
L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière
des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail
valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son
inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique
ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par PARIS-PHOTOSTUDIO.COM et ses
partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et
lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter
régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à
répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire. Une
seule inscription aux services du site est admise par personne
physique. L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui
permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé
(ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son
mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en
ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe
est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne
pas le communiquer à des tiers. PARIS-PHOTOSTUDIO.COM se réserve
en tout état de cause la possibilité de refuser une demande
d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur
des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
7.2 DÉSINSCRIPTION L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à
tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page
dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site
sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le
formulaire prévu à cet effet.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS L'éditeur
n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité. L'éditeur
n'est pas responsable : - en cas de problématiques ou défaillances
techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un
matériel ou logiciel quel qu'il soit ; - des dommages directs ou
indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles
résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du
site ou de ses services ; - des caractéristiques intrinsèques de
l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et
au défaut de sécurisation des informations y circulant ; - des
contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans
qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard de traitement de
données à caractère personnel. Par ailleurs, le site ne saurait
garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des
informations qui y sont diffusées. L'utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données ; - de
l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ; - s'il ne
respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9.
LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres
sites internet sur lesquels PARIS-PHOTOSTUDIO.COM n'exerce pas de
contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières
réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant
aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers
toute page ou document de son site sous réserve que la mise en
place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou
publicitaires. En outre, l'information préalable de l'éditeur du
site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des
informations à caractère illicite, violent, polémique,
pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la
sensibilité du plus grand nombre. Enfin, PARIS-PHOTOSTUDIO.COM se
réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien
hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non
conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10. COLLECTE DE
DONNÉES
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte
aucune donnée concernant les utilisateurs. ARTICLE 11. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui
permettant de traiter des statistiques et des informations sur le
trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour
le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à
l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de
navigation.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La structuration
du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies,
sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont
la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois
en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute
représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle
ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par
le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation
préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement
interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au
sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément
désignés comme libres de droits sur le site. L'accès au site ne
vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne
confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un
élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de
l'éditeur. Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des
données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles
d'en modifier le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 13. LOI
APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes Conditions
Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas
de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté
devant les tribunaux français conformément aux règles de
compétence en vigueur.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, LAGRAPHY, dont le siège social
est situé à l'adresse suivante : 21 Place de la République 75003
PARIS, et immatriculée au RCS de Paris. Numéro individuel
d'identification intracommunautaire du vendeur : FR 69 798 163 549
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les
conditions générales de vente sur le site PARIS-PHOTOSTUDIO.COM
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV")
définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et
de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie
électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement
la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment
l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé
les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas
validée. En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les
usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des
sociétés dont le siège social est en France et le Code de la
consommation s'appliquent. Le vendeur se réserve le droit de
modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront
applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU
BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un
catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les
produits vendus, sans que les photographies aient une valeur
contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus
grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou
omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne
pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la
limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à
la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la
boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment
en les publiant en ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs en
vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de
disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en
euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas
compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en
supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation
de la commande par le client. Les prix tiennent compte des taxes
applicables au jour de la commande et tout changement du taux de
ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits
du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes
ou contributions, notamment environnementales, venaient à être
créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement
pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le
montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de
livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de
commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé
lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne,
au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le
formulaire électronique, le client accepte le prix et la
description des produits. Le client devra accepter en cliquant à
l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente,
pour que sa commande soit validée. Le client devra donner une
adresse de courrier électronique et une adresse de livraison
valides et reconnaît par les présentes conditions générales de
vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen
de cette adresse. Le client devra aussi choisir le mode de
livraison et valider le mode de paiement. Le vendeur se réserve le
droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de
paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le
compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 4.
CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui
signifie que la passation de la commande implique un règlement du
client.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale
de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le
client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations
nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les
informations données à cet effet valent preuve de son consentement
à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la
commande. En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de
la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire
(utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut
contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en
transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin
que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et
restitue la somme contestée : Par email:
[email protected]. Par
téléphone: 06 78 50 31 99 Toute contestation non effectuée dans
les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute
responsabilité. Le vendeur a mis en place une procédure de
vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le
garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un
moyen de paiement, y compris en demandant au client des données
d'identification. En cas de refus d'autorisation de paiement par
carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de
non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou
d'annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve
également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur
qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 CONFIRMATION Dès réception de la validation de l'achat et du
paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur
l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la
réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à
imprimer. Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client
lors de la livraison. Le client peut demander l'envoi de la
facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant
une demande à cet effet au service client (voir coordonnées
ci-dessous) avant la livraison. En cas d'indisponibilité d'un
produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier
électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande
de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la
commande demeurant ferme et définitif. Le client peut toujours
faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter
du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit
lui a été adressée. Pour toute question relative au suivi d'une
commande, le client pourra contacter le service client aux
coordonnées suivantes :
[email protected] - 06 78 50
31 99 (10h à 20h du Lundi au Samedi)
ARTICLE 5. SIGNATURE
ÉLECTRONIQUE Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du
13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire
de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve
de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre
du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes
les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION Les
communications, commandes et paiements intervenus entre le client
et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres
informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur
dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de
commandes et factures sont archivés sur un support fiable et
durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7.
MODE DE PAIEMENT L'ensemble des modes de paiement mis à la
disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le
client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement
choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8.
LIVRAISON La livraison n'est faite qu'après confirmation du
paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits sont
livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en
ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son
exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de
livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du
client. Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient,
selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :
Livraison standard d'un album book: 10 jours.
8.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION En cas de retard de
livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer
le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à
compter de cette dénonciation. Le remboursement total du produit
et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est
alors effectué. Cette dénonciation du contrat doit être adressée
selon les modalités suivantes :
[email protected] - 06
78 50 31 99 (10h à 20h du Lundi au Samedi) Toute dénonciation non
effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de
toute responsabilité vis-à-vis du client.
8.2 VÉRIFICATION DE LA
COMMANDE Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est
abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des
produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement
refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le
client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme
manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La
vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors
que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon
de livraison. Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur
de ses réserves selon les modalités suivantes :
[email protected] - 06 78 50 31 99 (10h à 20h du Lundi
au Samedi) Toute réserve non effectuée dans les règles définies
ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en
compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du
client. A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un
numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le
communiquera par courrier électronique au client.
8.3 ERREUR DE
LIVRAISON En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des
produits par rapport aux indications figurant sur le bon de
commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le
jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré
suivant la livraison. La réclamation pourra être faite selon les
modalités suivantes :
[email protected] - 06 78 50 31
99 (10h à 20h du Lundi au Samedi) Toute réclamation non effectuée
dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute
responsabilité vis-à-vis du client.
8.4 RETOUR DE COMMANDE Le
produit/service à échanger ou à rembourser devra être signalé au
vendeur dans les 7 jours à l'adresse suivante: AGENCE LAGRAPHY, 1
rue du simplon, 75018 Paris ou par mail:
[email protected]. Toute réclamation ou retour non
effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de
toute responsabilité vis-à-vis du client.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat. Le
client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de
conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du
Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des
articles 1641 et suivants du Code civil. Il est indiqué au client
que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits
présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux.
9.1 GARANTIE DE
CONFORMITÉ
Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance
du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement
du bien, dans les conditions prévues à l'article L. 211-9 du Code
de la consommation. Le client n'est pas tenu de rapporter la
preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans les 6 mois
(24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d'occasion) suivant la date de délivrance du produit.
9.2 GARANTIE DES VICES
Le client, s'il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux
articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce
conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10.
INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera
informé par courrier électronique. Le client aura la possibilité
d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le
remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus
tard de leur versement, ou à l'échange du produit.
ARTICLE 11.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour
du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la
livraison. Le client fera valoir son droit de rétractation en
contactant le service client :
[email protected] - 06
78 50 31 99 (10h à 20h du Lundi au Samedi) Après avoir communiqué
sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours
pour renvoyer ou restituer les biens. Toute rétractation ou retour
non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de
toute responsabilité vis-à-vis du client. Le client pourra
demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans
pénalité, les frais de retour étant pris en charge par le vendeur.
Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à
nouveau facturés au client. Le retour ou l'échange du produit ne
pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble,
intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un
emballage complet, intact et en état de vente. Certains produits,
en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis
au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés,
notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article
L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir : - tout produit
sur-mesure - tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
- tout produit périssable - tout produit vidéo - tout produit de
presse - etc. Le vendeur devra rembourser le client de la totalité
des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14
jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une
preuve de l'expédition de ces biens.
ARTICLE 12. PROTECTION DES
DONNÉES
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des
conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction
comprenant le bon de commande et la facture. Le vendeur garantit
son client de la protection des données personnelles de ce
dernier. Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL
sous le numéro Oxatis Le client a un droit d'accès, de
modification et de suppression des informations collectées,
notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les
modalités suivantes : OXATIS SA Immeuble Acropolis - 171 bis
chemin de la Madrague Ville 13002 Marseille.
ARTICLE 13. FORCE
MAJEURE Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le
cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive
d'un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les
obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque
une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie
immédiatement, à sa survenance et à sa disparition. Sont
considérés comme des cas de force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties
et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous
les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la
jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de
transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux
de télécommunication. Si le cas de force majeur a une durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 14. NULLITÉ
PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes
conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par
application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive
d'une juridiction française, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET
JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable
pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant
d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit
français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de
Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera
en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut
d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que
consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction
de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra
engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social
du vendeur.